Clause n° 1 : présentation et objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle ci-après nommée :
« Entreprise individuelle Marie Chatelier – cogitOcean » dont le siège social se situe à Saint-Coulomb, proposant une prestation de services.
Et une personne physique ou morale ci-après nommée :
l’« Etablissement/Acheteur », qui réserve une prestation après acceptation d’un devis.
Dans le cadre de la prestation de services suivante :
l’« Entreprise individuelle Marie Chatelier – cogitOcean » via sa représentante Marie Chatelier propose des animations adaptées au public scolaire, extra-scolaire et aux entreprises dans un but d’ éducation/sensibilisation à l’océan et à sa préservation sur le territoire de l’Ille et Vilaine et des Côtes d’Armor.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet www.cogitocean.com ou sur support écrit – papier ou électronique.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée auprès de l’« Entreprise individuelle Marie Chatelier – cogitOcean » par tout « Etablissement/Acheteur ».
Le fait de passer commande, notamment par acception d’un devis, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’« Etablissement/Acheteur » aux présentes CGV.
En acceptant le devis, l’« Etablissement/Acheteur » reconnaît que, préalablement à sa commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’« Entreprise individuelle Marie Chatelier – cogitOcean » lui permettant de s’assurer que l’offre est conforme à ses besoins.
Clause n° 2 : principales caractéristiques du service
Les interventions pédagogiques et de sensibilisation, adaptées à chaque public sur le territoire d’Ille et Vilaine et de Côtes d’Armor, abordent des thématiques environnementales et plus spécifiquement liées à l’écosystème océanique. La durée et la spécificité du contenu peuvent être adaptés selon la demande de l’« Etablissement/Acheteur ».
Pour chaque réservation d’une prestation, une fiche de présentation de l’intervention est préalablement envoyée. Les prestations décrites résultent d’une concertation avec l’ « établissement/Acheteur » et constituent des prestations adaptées à ses besoins.
L’ « établissement/Acheteur » s’engage à collaborer de bonne foi et à fournir l’ensemble des informations nécessaires à l’élaboration de la prestation.
Lorsque l’animation s’effectue dans les locaux de l’« établissement/Acheteur », il appartient à ce dernier de mettre à disposition du prestataire des locaux adaptés et le matériel nécessaire (chaise, table, tableau, accès à l’électricité en fonction des prestations notamment à un vidéo-projecteur).
Clause n° 3 : modalités de réalisation des services
La prestation sera réalisée à la date, à l’heure et au lieu convenu entre les parties, sous réserve que le devis ait été validé par l’« établissement/Acheteur » puis transmis à l’« Entreprise individuelle Marie Chatelier – cogitOcean ». Celui-ci devra être signé au moins 30 jours avant la prestation.
Si le devis n’est pas signé avant la prestation, celle-ci pourra être reportée ou annulée par l’« Entreprise individuelle Marie Chatelier – cogitOcean ». L’acceptation d’une demande particulière de l’« établissement/Acheteur » sera acceptée par l’« Entreprise individuelle Marie Chatelier – cogitOcean » en fonction de ses capacités et à défaut la demande sera refusée.
Toute demande de modification du contenu de la prestation devra se faire sous réserve d’un préavis de 15 jours, aux frais exclusifs de l’« établissement/Acheteur ». Au-delà de ce préavis, l’« Entreprise individuelle Marie Chatelier – cogitOcean » se réserve le droit de refuser toute modification de la prestation.
Le devis est valable 2 mois à compter de l’envoi à l’« établissement/Acheteur » par l’« Entreprise individuelle Marie Chatelier – cogitOcean ».
Pour une animation dans une structure ayant signé un devis, la facturation se fait après la prestation. Dans le cas d’une réservation suite à un devis, la prise en compte de la réservation de la prestation ne sera effective qu’après réception pour le prestataire d’un devis signé. La signature d’un devis par l’« établissement/Acheteur » vaut acceptation irrévocable des présentes CGV de la part des parties.
Les données communiquées par l’« établissement/Acheteur » et enregistrées par l’« Entreprise individuelle Marie Chatelier – cogitOcean » lors de la réservation constituent la preuve des transactions entre les parties. L’archivage des devis et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Base d’intervention de 2h minimum.
Clauses n°4 : tarifs des prestations
Les prix des services vendues sont ceux en vigueur au jour de l’émission du devis par l’« Entreprise individuelle Marie Chatelier – cogitOcean » et diffusés sur les supports de présentation de la prestation de service (brochures, site Internet).
L’« Entreprise individuelle Marie Chatelier – cogitOcean » est enregistrée sous le régime fiscal micro-entrepreneur. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI).
L’« Entreprise individuelle Marie Chatelier – cogitOcean » se réserve le droit de modifier ces tarifs au cours de l’année. Les tarifs varient selon les prestations, le public, le repérage terrain nécessaire, le matériel et le temps de préparation. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de l’émission du devis.
Le montant sur le devis tient compte du temps de préparation, du temps d’animation, du nombre de participants et répond à des exigences d’équilibre économique de l’« Entreprise individuelle Marie Chatelier – cogitOcean ». Ce tarif ne comprend pas un éventuel déplacement en bus pour une sortie. Supplément éventuel à prévoir si sortie avec un partenaire. Déplacements inclus dans un rayon de 40 kilomètres autour de Saint-Coulomb (35350). Frais kilométriques à prévoir au-delà par kilomètre supplémentaire et indexé sur le barème kilométrique annuel de l’administration fiscale.
Toute prestation est due dans la mesure où elle est commencée.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine géographique, sont payables en euros.
Clause n° 5 : rabais, ristournes et escompte
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’« Entreprise individuelle Marie Chatelier – cogitOcean » serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’« établissement/Acheteur » de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n°6 : modalités de paiement
Le paiement de la prestation par l’ « établissement/Acheteur » à l’« Entreprise individuelle Marie Chatelier – cogitOcean » s’effectue par virement bancaire après acceptation et signature du devis et à l’issu de la prestation et dans les 30 jours suivant la réception de la facture. Les coordonnées bancaires de l’« Entreprise individuelle Marie Chatelier – cogitOcean » sont transmises avec la facture.
Clause n°7 : retard et défaut de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation de service à l’échéance, l’ « établissement/Acheteur » doit verser à l’« Entreprise individuelle Marie Chatelier – cogitOcean » une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception de la facture. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit français. Toutes les contestations, de quelques natures qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.
Clause n° 8 : clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’ « établissement/Acheteur » ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’« Entreprise individuelle Marie Chatelier – cogitOcean ».
Clause n° 9 : conditions de report ou d’annulation de la prestation
Dans le cas ou l’« établissement/Acheteur » souhaiterait reporter la prestation, que ce soit au niveau de la date ou de l’horaire, il devra impérativement en informer l’« Entreprise individuelle Marie Chatelier – cogitOcean » par écrit (email) et au minimum 15 jours avant la date prévue pour la réalisation de la prestation – exception faite d’un cas de force majeure. L’« Entreprise individuelle Marie Chatelier – cogitOcean » s’efforcera alors de répondre favorablement à la demande de l’« établissement/Acheteur ». Dans le cas ou aucune concordance ne peut être trouvée entre les disponibilités des parties, alors la prestation sera annulée.
L’« Entreprise individuelle Marie Chatelier – cogitOcean » se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n°10 : responsabilité et Garanties
L’« Entreprise individuelle Marie Chatelier – cogitOcean » a souscrit à une assurance responsabilité professionnelle auprès de AXA Assurance.
L’« Entreprise individuelle Marie Chatelier – cogitOcean » ne pourra néanmoins pas être tenue responsable des dommages causés par les participants représentés par l’« établissement/Acheteur », lors d’une intervention vis-à-vis de l’infrastructure du lieu de l’animation, des installations matérielles et des dommages corporels subis par quelconques individus présents dans l’animation. Les mineurs seront sous la responsabilité d’une tierce personne sauf exception préalablement établie et mentionnée par écrit.
La responsabilité de l’« Entreprise individuelle Marie Chatelier – cogitOcean » ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Il est rappelé que les données pouvant être dites pendant les interventions par l’« Entreprise individuelle Marie Chatelier – cogitOcean » ne constituent pas des services d’enseignement et/ou de formation professionnelle continue. Aussi, malgré tout le soin apporté par l’« Entreprise individuelle Marie Chatelier – cogitOcean » et la communication de documents ou de supports, des inexactitudes scientifiques ou techniques ne peuvent être exclues.
La version française de ces présentes conditions est la seule faisant foi.
Clause n°11 : sécurité
L’« établissement/Acheteur » et les participants de la prestation sont tenus de respecter les consignes de sécurité énoncées par l’« Entreprise individuelle Marie Chatelier – cogitOcean ». Dans le cas d’un non-respect de ces consignes, l’« Entreprise individuelle Marie Chatelier – cogitOcean » ne pourra être tenue pour responsable des conséquences. L’« Entreprise individuelle Marie Chatelier – cogitOcean » doit être informée par l’«établissement/Acheteur » de tout risque de santé des participants qui pourrait être liée à l’intervention.
Clause n°12 : droit à l’image
En participant à une prestation, l’« établissement/Acheteur » autorise l’« Entreprise individuelle Marie Chatelier – cogitOcean » à réaliser des prises de vue et/ou vidéos. Ces photos et/ou vidéos sont réalisées dans le respect du droit à l’image (pas d’enfant reconnaissable, pas de situation gênante, pas d’intrusion dans l’intimité).
L’« Entreprise individuelle Marie Chatelier – cogitOcean » demandera une autorisation préalable à l’utilisation des photos et/ou vidéos avant publication à des fins publicitaires. Ces photos et/ou vidéos ne pourront faire l’objet d’aucune autre diffusion.
Si des participants à l’événement ne souhaitent pas apparaître sur les visuels, ils doivent impérativement le signaler le jour de la prestation.
Clause n° 13 : propriété intellectuelle
Le contenu diffusé dans le cadre de la prestation de service est la propriété de l’« Entreprise individuelle Marie Chatelier – cogitOcean » et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, l’« Entreprise individuelle Marie Chatelier – cogitOcean » reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, jeux et activités, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande de l’« établissement/Acheteur ») en vue de la fourniture des services à l’« établissement/Acheteur ».
L’« établissement/Acheteur » s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, jeux et activités, dessins, modèles, prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’« Entreprise individuelle Marie Chatelier – cogitOcean » qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant à l’« Entreprise individuelle Marie Chatelier – cogitOcean » ou utilisé et diffusé par lui.
Clause n°14 : Données personnelles
Dans le cadre du processus de commande de la prestation de services, l’« Entreprise individuelle Marie Chatelier – cogitOcean » pourra être amenée à demander et conserver certaines données à caractère personnel à des fins de facturation, de comptabilité et de sécurité.